Conditions Générales de Vente

Version 1.0 - en vigueur au 2026-04-18.

Article 1 - Prestataire

Les présentes CGV sont conclues entre :
ACS DATASOLUTIONS, SAS au capital de 500,00 €, RCS 882 731 375 R.C.S. Paris, SIRET 882 731 375 00011, TVA intracommunautaire FR47882731375, dont le siège est situé 6 rue de Cambrai, 75019 Paris, ci-après « le Prestataire », opérant sous la marque commerciale Sillane ;
et le Client, praticien indépendant (sophrologue, hypnothérapeute, naturopathe, psychopraticien, coach, énergéticien ou métier connexe) commandant une prestation en ligne.

Article 2 - Prestations

Le Prestataire propose deux offres, dont les contenus détaillés figurent sur la page /tarifs :

• Abonnement Sillane - 149 € TTC/mois (124,17 € HT + 24,83 € TVA). Les 3 premiers mois sont facturés 79 € TTC/mois (65,83 € HT + 13,17 € TVA), une remise de 70 € TTC par mois appliquée automatiquement à la souscription ; le tarif de 149 € TTC/mois s'applique à partir du 4e mois. Aucun frais d'installation n'est facturé.
• Résiliation - L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace client. Le site demeure en ligne jusqu'à la fin du deuxième mois suivant le dernier mois payé, puis il est retiré. Les contenus sont conservés trois mois après ce retrait, délai pendant lequel le Client peut en demander la restitution ainsi que le transfert de son nom de domaine.

Les prix sont affichés en TTC, TVA française au taux normal (20 %) applicable. Le Prestataire est assujetti à la TVA au régime réel normal, déclaration mensuelle (CA3).

Article 3 - Commande et paiement

La commande est validée après (i) transmission d'un brief complet par le Client, (ii) acceptation des présentes CGV, (iii) paiement via Stripe. Le paiement est sécurisé par Stripe Checkout. Les factures sont émises en PDF au format Factur-X et envoyées par email.

Article 4 - Droit de rétractation

Le Client professionnel indépendant ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs (art. L221-18 du Code de la consommation). Pour les Clients consommateurs au sens de ce Code, un délai de 14 jours s'applique, sauf renoncement exprès pour exécution immédiate de la prestation.

Article 5 - Livraison

La première version du site est livrée sous 48 heures ouvrées après réception du questionnaire complet. Elle est présentée au Client sous forme d'aperçu, avant tout paiement : le Client juge le résultat avant de souscrire. Un aller-retour d'ajustement est inclus. La mise en ligne intervient à la souscription de l'abonnement. Les délais sont donnés à titre indicatif.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le Client est et demeure propriétaire des contenus qu'il fournit ou fait produire pour son site - textes, photographies, articles - ainsi que de son nom de domaine et des données de ses patients. Il peut en demander la restitution à tout moment. Les gabarits, le code de la plateforme et les outils du Prestataire restent la propriété exclusive de ce dernier : l'abonnement donne un droit d'usage, non une cession. Le Prestataire se réserve le droit de référencer le Client dans son portfolio, sauf opposition écrite.

Article 7 - Responsabilité

Le Prestataire fournit ses services en qualité de concepteur / éditeur technique. Le Client est responsable de la véracité des informations qu'il fournit (titres, formations, tarifs, allégations thérapeutiques). Le Prestataire applique néanmoins une relecture éditoriale et retire toute affirmation prétendant à un effet médical ou thérapeutique ne relevant pas des qualifications du Client.

Article 8 - Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité. Pour tout exercice de droits RGPD : dpo@sillane.fr.

Article 9 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est donnée au tribunal de commerce de Paris pour les Clients professionnels. Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation s'appliquent.